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Mar 18

Union européenne : le JO numérique fera foi au 1er juillet 2013





article issus de la syndication de flux à partir du site les infos-stratèges.


Union européenne : le JO numérique fera foi au 1er juillet 2013

Le Conseil de l’Union européenne vient d’annoncer une modification institutionnelle importante : à partir du 1er juillet 2013, le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) fera foi dans sa version numérique.

"À partir du 1er juillet 2013, la version électronique du Journal officiel de l’UE, publiée dans les langues officielles de l’UE, fera foi et produira des effets juridiques.
Auparavant, même si l’Office des publications assurait la publication électronique des actes juridiques de l’Union européenne, seule l’édition imprimée faisait foi et produisait des effets juridiques ; cela va changer avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement du Conseil.
L’édition électronique du Journal officiel peut être consultée sur le site Internet
EUR-Lex gratuitement et pendant une période illimitée (http://eur-lex.europa.eu). L’accès au droit de l’UE sera désormais plus rapide et plus économique.
La proposition a été présentée par la Commission le 4 avril 2011. Le Conseil a confirmé qu’un accord général s’était dégagé le 8 mars 2012 sur le texte de la proposition de règlement, qu’il a décidé de transmettre au Parlement européen pour approbation. Le Parlement européen a donné son approbation le 30 mars 2012. Le règlement entrera en vigueur le 1er juillet 2013.
"
Source : communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne du 7 mars 2013

Rappelons qu’en France, le JO numérique fait foi depuis le 2 juin 2004. Cette version authentifiée du JO doit être téléchargé sur le site journal-officiel.gouv.fr, et non sur Légifrance qui fournit des accès documentaires aux textes.
La différence est que le texte qui fait foi peut être produit dans une instance judiciaire (procès, instruction judiciaire…) alors que l’autre texte n’est qu’un support de travail.

En savoir plus

Voir notre article de synthèse Mécanisme de création et de publication de l’information juridique en France

Voir le Règlement (UE) n°216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne, cité ci-dessus :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:069:0001:01:FR:HTML

Accéder à Eur-Lex dans sa version française : http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
Accéder au JOUE sur Eur-Lex : http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Pour des accès plus particuliers au droit de l’Union européenne, pour être efficace dans la recherche et la veille juridique, voir nos modules d’auto-formation Guide des sources juridiques sur Internet, ainsi que La veille juridique : Concepts, techniques et outils.



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