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Août 30

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Les textes votés par le Parlement sont-ils appliqués ? Rapport sénatorial annuel





article issus de la syndication de flux à partir du site les infos-stratèges.


Les textes votés par le Parlement sont-ils appliqués ? Rapport sénatorial annuel

Telle est la question posée chaque année par la Commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Celle-ci, actuellement présidée par M. David Assouline, sénateur socialiste de Paris, a organisé le 25 juin dernier un débat sur le bilan de l’application des lois pour la session 2011-2012, pour faire suite à la publication de son rapport annuel, déposé le 11 juin.

Le casse-tête des décrets d’application

Les habitués de l’information et de la veille juridiques savent qu’une des plaies de la législation française est l’attente, parfois très longue, de la publication des décrets d’application nécessaires à la mise en œuvre de certaines dispositions de certaines lois (toutes les lois n’ont pas besoin de décrets d’application — voir notre actualité du 4 juin dernier sur le sujet). Ces décrets sont parfois attendus des mois, voire des années.
C’est une des pierres d’achoppement de l’application des lois en France. Malgré une volonté gouvernementale réaffirmée régulièrement et une circulaire ministérielle prévoyant que les décrets d’application d’une loi doivent être pris dans les 6 mois de sa promulgation, l’expérience montre que la même inertie — qui ressemble fort parfois fort à de l’obstruction de la part des services ministériels — continue de sévir pour certains textes.

Un cas emblématique

Notons, parmi ces étrangetés, que la plupart des décrets d’application prévus par la loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information ont peu à peu vu le jour, sauf un : celui devant aménager les conditions matérielles de la rémunération des agents publics auteurs d’œuvres créées dans l’exercice de leurs fonctions lorsque la collectivité publique aura retiré un « avantage » de l’exploitation de celles-ci (article L.131-3-3 du code de la propriété intellectuelle). Gageons qu’en période de rigueur budgétaire, nul ne s’inquiète d’appliquer jusqu’au bout une loi pourtant votée par la représentation nationale démocratiquement élue, mais qui générerait des suppléments de rémunération, on ne peut plus légaux donc, au profit des agents publics…

Quelques points clés du dernier rapport

Le rapport pour 2011-2012 fait apparaître quelques points saillants :

  • 66% des mesures législatives adoptées dans la période ont été mises en application (contre 64% l’année précédente) : c’est bien meilleur que l’étiage constaté entre 1997-1998 et 2009-2010 qui oscille entre 20 et 34% de mise en application au bout d’une année, avec un record de 9% seulement en 2002-2003.
  • Les lois votées en procédure accélérée sous le gouvernement Ayrault n’ont pas été plus vite mises en application que les autres.
  • Enfin, moins de 50% des rapports que les gouvernements sont tenus de remettre au Parlement à l’issue d’une période de quelques années après la promulgation de certaines loi qui le prévoient, ont été effectivement remis depuis 1980. Ce qui accentue encore le déficit du contrôle parlementaire sur l’application de la loi.

Comment suivre la publication des décrets d’application

Rappelons que le site Légifrance offre depuis quelques années une rubrique spécifique accessible à partir du sommaire central de sa page d’accueil : Application des lois qui renvoie à l’échéancier des décrets d’application de chaque loi, tableau qui fait apparaître les décrets attendus avec un lien vers le texte lorsque celui-ci est publié. Dans le cas du décret toujours attendu signalé ci-dessus, il est indiqué : "Publication du décret envisagée en 2009" (Sic)… 
Les dossiers législatifs tenus par Légifrance offrent également un accès au même échéancier.
Enfin, sous l’égide de la Commission pour le contrôle de l’application des lois, les dossiers législatifs du Sénat font apparaître une rubrique État d’application de la loi, recensant précisément toutes les mesures gouvernementales prises ou en attente sur la loi concernée (décrets, mais aussi arrêtés, rapports, etc.) : un travail très soigné et souvent plus précis que celui de Légifrance, mais pas forcément mis à jour dès la publication de nouveaux textes. Mais c’est un précieux outil.

En savoir plus

Voir la page du communiqué de presse sur le site du Sénat :
www.senat.fr/espace_presse/actualites/201306/les_textes_votes_par_le_parlement_sont_ils_appliques.html
Toutes les autres ressources sont accessibles à partir de cette page, notamment :
Le Rapport d’information de M. David ASSOULINE, fait au nom de la commission pour le contrôle de l’application des lois n° 654 (2012-2013) — 11 juin 2013 :
www.senat.fr/notice-rapport/2012/r12-654-notice.html
Les vidéos du débat :
http://videos.senat.fr/video/videos/2013/video18897.html

Voir notre actualité du 8 février 2012 à propos du rapport annuel précédent, paru le 31 décembre 2011.

Voir notre module d’auto-formation La veille juridique : Concepts, techniques et outils

 



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