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Août 22

Les copies des jugements des tribunaux administratifs deviennent gratuites





article issus de la syndication de flux à partir du site les infos-stratèges.


Les copies des jugements des tribunaux administratifs deviennent gratuites

Signalé sur la liste Juriconnexion, un décret est récemment paru, modifiant le code de justice administrative, et qui institue la gratuité des copies de jugements des tribunaux administratifs.

Le décret n°2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire), dans son article 13, modifie l’article R.751-7 du code de justice administrative.
Cet article, jusque là ainsi rédigé : « Des expéditions supplémentaires de la décision peuvent être délivrées aux parties à leur demande. Les tiers peuvent en recevoir copie à leurs frais » devient : « Des expéditions supplémentaires de la décision peuvent être délivrées aux parties à leur demande. Les tiers peuvent s’en faire délivrer une copie simple ayant fait l’objet, le cas échéant, d’une anonymisation ».

Notons la disparition de la notion de frais de copie, soulignée, pour ceux qui en douteraient, par la notice explicative du décret « Enfin, le décret prévoit que la délivrance d’une copie de jugement à un tiers sera désormais gratuite puisque transmise par voie électronique ».
Notons aussi la prise en compte, et donc l’officialisation de l’obligation d’anonymisation des décisions de justice, conformément aux recommandations de la CNIL.

Le coût de copie était jusqu’à présent de 5 €. Il n’y a pas de petites économies !

En savoir plus

Voir sur Légifrance :
Le décret en ligne : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027842517
Le nouvel article R751-7 du code de justice administrative :
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000027849862&cidTexte…

Voir sur son site la Délibération de la CNIL du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence :
www.cnil.fr/documentation/deliberations/deliberation/delib/17/

 



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