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Jan 08

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Entrée en vigueur du code des relations entre le public et l’administration






Entrée en vigueur du code des relations entre le public et l’administration

Annoncé depuis quelque temps déjà, promulgué en octobre dernier, le Code des relations entre le public et l’administration est entré en application le 1er janvier à 0h.

Un nouveau code à droit constant

La codification se fait en général en France depuis le 20ème siècle "à droit constant", c’est-à-dire qu’un code n’est que le réceptacle logiquement organisé d’anciens texte jusque là épars dans des lois et règlements.
Ce nouveau code inclut donc, comme son intitulé le suggère, toutes les lois et décrets concernant les relations entre les administrés et les administrations. Ainsi en est-il notamment du titre 1er de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, traitant de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation de ces informations. Encore faut-il préciser que pour le moment, seul le chapitre premier de cette loi sur l’accès aux documents administratifs se retrouve dans le code.
En pratique rien ne change donc, puisque les règles sont les mêmes… sauf qu’elles changent "d’adresse" si l’on ose dire, puisque, par exemple, l’article 1er de la loi devient l’article L.300-1 du code.

Du carrosse à la citrouille

Et comme dans certain conte de fée, les lois intégrées dans le code se sont trouvées disparaître le 31 décembre à minuit, au moment de l’entrée en vigueur du nouveau code.
Sur Légifrance, les choses sont spectaculaires puisque du jour au lendemain, le Titre I, chapitre 1er de la  loi de 1978 disparaît avec la mention de renvoi à l’ordonnance promulguant le code. Et le code s’est immédiatement rempli des dispositions qu’il est censé porter à l’avenir.

Des changements d’adresse déroutants pour les habitués

Ce changement d’adresse des règles de droit fait le cauchemar des juristes. Habitués à mémoriser ces règles par leur numéro d’article, les voici contraints d’intégrer de nouveaux territoires informationnels.
Par bonheur, on a peu attendu pour obtenir les salvatrices tables de concordances, merveilleux outil que des bénédictins du droit ont constitué et qui permettent de s’y retrouver dans un sens ou dans l’autre : des lois abrogées au code, et réciproquement.

Un code groupant à la fois les articles L, R*, R et D

Contrairement à la codification moderne couramment usitée pour la plupart des récents codes, ce texte groupe dans un même corpus les articles L (d’origine législative) et les articles R*, R et D (d’origine réglementaire) sous une même numérotation respectant toujours la classification des textes en Livres (numéro des centaines), Titres (numéros des dizaines) et Chapitres (numéros des unités) la numérotation étant par conséquent assurée en continu sous un même chapitre entre les articles L et R*, R et D.
De sorte qu’on ne trouvera jamais un article L.221-1 et un R.221-1, censé être ses mesures d’application : l’article L.221-11 est suivi d’un article R.221-12.
Le décret organisant les articles réglementaires du code rappelle que les articles R* visent des décrets en Conseil d’État délibérés en conseil des ministres ; les articles R de décrets en Conseil d’État et les articles D de décrets simples.

Un code "vendu par appartement"

Si le plan de ce code envisage toutes les facettes de la matière qu’il entend embrasser, certains chapitres restent pour le moment inhabités. Les dispositions juridiques viendront y loger plus tard. C’est le cas du chapitre 2 de la loi précitée, intitulé depuis le 29 décembre dernier "Du droit de réutilisation des informations publiques". La loi du 28 décembre (notre actualité du 30 décembre) n’est pas encore codifiée, probablement parce que cette même loi a habilité le gouvernement à prendre certaines dispositions transposant la directive de 2013 par voie d’ordonnance, non encore publiée. Il est donc à prévoir que le dispositif habitera le Titre 2 du Livre III du code lorsqu’il sera au complet. 
Ironie : le futur Titre 2 du Livre III est intitulé  : "La réutilisation des informations publiques", là où la loi du 28 décembre a pris la peine de préciser qu’il s’agissait dorénavant d’un "Droit de réutilisation…" Il semblerait, en fait, que ce soit le seul qui soit encore vide dans le code.

En savoir plus

Voir sur Légifrance :
L’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration – version d’origine :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=id
Le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration (Décrets en Conseil d’État et en conseil des ministres, décrets en Conseil d’État et décrets) – version d’origine :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=id

Accéder au Code lui-même, en version consolidée (mise à jour en permanence) :
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350
Consulter les tables de concordances du nouveau code :
www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Codification/Tables-de-concordance/Code-des-relations…
 



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