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Jan 04

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Adieu au Journal officiel papier






Adieu au Journal officiel papier

C’est effectif depuis le 1er janvier, l’édition du Journal officiel de la République française n’est plus disponible sur support papier. C’est l’aboutissement d’un long processus qui mène à la dématérialisation des règles de droit en France.

Quelques jalons historiques

Depuis la Révolution, la France est passée à un système de droit dit positiviste : le droit est un ensemble de règles créées par les hommes et pour les hommes (par opposition à un droit divin ou encore à un droit naturel). La seule manière de connaître les règles de droit en vigueur est donc de les rendre publiques. Le corollaire du système est contenu dans l’adage "Nul n’est censé ignorer la loi", condition sine qua non pour que la loi soit respectée par tous.
Dans ce contexte, le mécanisme d’entrée en vigueur de la loi (au sens large : toute règle de droit ayant force obligatoire) est, au moins depuis le Consulat, conditionnée à sa publication via un organe officiel.
Mais à l’époque, compte tenu des délais d’acheminement des documents, on va prévoir un délai pour l’entrée en vigueur de la loi qui peut différer entre Paris, siège du pouvoir, et le reste de la France, pour tenir compte de la distance.

Le décret de ventose an XI

C’est tout d’abord un décret du 14 ventose an XI (5 mars 1803) qui détermine la date d’entrée en vigueur de la loi, un jour après sa publication dans le département de la Seine, délai "augmenté d’autant de jours qu’il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 lieues anciennes), entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département". Ce texte constituera l’alinéa 3 de l’article 1er du code civil de 1804 jusqu’à 2004, soit 2 siècles…

Le décret de 1870

Entre temps, l’entrée en vigueur de la loi avait déjà changé aux termes du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets. Ce texte, qui met fin au Bulletin des lois et crée le Journal officiel de la République française, prévoit un autre système de délai pour l’entrée en vigueur de la loi, sans abroger formellement l’article 1er du code civil.
C’est la fameuse notion de jour franc sur lequel ont bûché des générations d’étudiants en 1ère année de droit : la loi entre en vigueur un jour franc (une période de 0 à 24h) après l’arrivée du Journal officiel au chef-lieu d’arrondissement. Ainsi, la loi n’entrait pas exactement en vigueur le même jour selon qu’on se situait à Paris ou ailleurs en France, par exemple à Ajaccio, les esprits taquins imaginant même le blocage du JO quelque part en mer pour empêcher l’application de la loi sur l’Île de beauté, un comble lorsqu’on sait le rôle de Bonaparte pour les lois en France !

L’ordonnance de 2004

Ce texte va être abrogé, de même que l’article 1er du code civil, par l’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. Ce texte important prévoit l’entrée en vigueur des lois et décrets "le lendemain de leur publication" (nouvel article 1er du code civil). Ce nouveau système est entré en vigueur le 2 juin 2004.

De la foi du papier au numérique authentifié

Mais ce texte est important puisque son article 3 institue le Journal officiel électronique authentifié. Jusqu’à 2004, seul le Journal officiel papier faisait foi, notamment lorsqu’il s’agissait de produire un texte devant les tribunaux. La grande innovation est donc d’organiser un journal officiel numérique qui à l’inverse de celui publié depuis 1998 sur Légifrance, est authentifié grâce à la délivrance d’un certificat en ligne qui garantit l’origine et l’exactitude du texte téléchargé. À l’origine disponible sur le site journal-officiel.gouv.fr, ce JO authentifié est aujourd’hui accessible, texte par texte sur Légifrance, dans les choix de documents téléchargeables.

La mort du JO papier

Dès lors que le JO numérique faisait foi, la disparition du JO papier n’était qu’une question de temps et d’organisation juridique, notamment pour mettre en conformité tous les textes qui visent le JO ou l’entrée en vigueur des lois et règlements. C’est l’objet de la organique n°2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
Elle est accompagnée de la loi n°2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (même intitulé), et qui elle, met en place la disparition du JO papier en modifiant le tout nouveau Code des relations entre le public et les administrations, promulgué en octobre 2015, mais lui aussi entré en vigueur le 1er janvier 2016.
Le même jour, est paru le décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française, soit le décret d’application de la loi ci-dessus.

En savoir plus

Voir sur Légifrance  :

L’ancien article 1er du code civil dans sa rédaction de 1803 :
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006419279&cidTexte…

Le décret du 5 novembre 1870 (notamment l’article 2) :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=20110728&cidTexte=LEGITEXT000006071309

La loi organique n°2015-1712 du 22 décembre 2015 :
www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/22/2015-1712/jo/texte
La loi n°2015-1713 du 22 décembre 2015 :
www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/22/2015-1713/jo/texte
Le décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 :
www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/22/2015-1717/jo/texte

L’article L.221-10 du Code des relations entre le public et les administrations dans son contexte :
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000031367565&cidTexte…



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