article issus de la syndication de flux à partir du site les infos-stratèges. Les textes votés par le Parlement sont-ils appliqués ? Rapport sénatorial annuel Telle est la question posée chaque année par la Commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Celle-ci, actuellement présidée par M. David Assouline, sénateur socialiste de Paris, a …
Archive mensuelles: août 2013
Lien Permanent pour cet article : https://www.aveyo.fr/les-textes-votes-par-le-parlement-sont-ils-appliques-rapport-senatorial-annuel